Décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat
Un agent public peut bénéficier d’une indemnité de garantie individuelle du pouvoir d’achat (Gipa), si l’évolution de son traitement brut est inférieure, sur 4 ans, à celle de l’indice des prix à la consommation.
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